Hébergement des contenus de Wikileaks

Le 6 décembre 2010, les TGI de Lille et de Paris ont été saisis sur requête par le prestataire OVH de la question de savoir si les messages diffusés par le biais de son serveur hébergeant le site Wikileaks étaient illicites. Les deux juridictions ont refusé de trancher en considérant qu’il « appartient à la société requérante, si elle estime que sa responsabilité peut être engagée, d’elle-même suspendre l’hébergement des sites Wikileaks, sans nécessité d’une autorisation judiciaire pour ce faire » (TGI de Lille).

Pour consulter les décisions du TGI de Lille et de Paris sur le site de Legalis