Pas d’impunité en France d’un distributeur de logiciels condamné par un tribunal californien

Par une décision intervenue le 16 novembre 2010, le TGI de Carpentras a donné force exécutoire à un jugement rendu en 2006 par un tribunal californien, permettant son application en France. Dans cette affaire, un distributeur français de logiciels avait été condamné parce qu’il distribuait un logiciel neutralisant des mesures techniques de protection sur des produits de la société Sony. Néanmoins, cette condamnation devra s’appliquer conformément au droit des procédures collectives, la société distributrice du logiciel étant en procédure de sauvegarde.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis