la LOPPSI 2 devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi, mardi 15 février, du texte de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). Les auteurs de la saisine contestent notamment la constitutionnalité de l’article 18 en ce qu’il confère à des personnes privées, en matière de vidéoprotection,  des prérogatives jusque là exercées par des autorités publiques. L’article 4 sur le blocage des sites pornographiques, sans l’autorisation d’un juge, a également été soumis au contrôle des Sages.

Pour consulter l’acte de saisine