Le projet de loi LOPPSI 2 a été adopté en deuxième lecture au Sénat

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 20 janvier 2011. En matière de cybercriminalité, les sénateurs se sont prononcés contre l’extension du délit d’usurpation d’identité aux pratiques de "hameçonnage" (phishing) et contre une augmentation des peines, préférant un retour aux peines initialement prévues à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Pour consulter la petite loi sur le site du Sénat