Le Sénat refuse la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’Arcep

Le 10 février 2011, les sénateurs ont supprimé la disposition du « Paquet Télécom » visant à créer un poste de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Le texte, qui avait été voté à l’Assemblée nationale, doit désormais passer devant une commission mixte paritaire.

Pour consulter la petite loi sur le site du Sénat