L’extraction illicite d’une base de données déduite d’un faisceau d’indices

Le Tribunal de commerce de Nanterre a, dans une récente décision, utilisé un faisceau d’indices pour reconnaitre une extraction illicite d’une base de donnée. Les juges ont pris en compte trois éléments : l’antériorité de la base de données du demandeur, la très grande disparité de moyens respectifs des parties et les similitudes de fautes d’orthographes, d’erreurs et d’omissions dans les deux bases.

Pour consulter la décision sur le site de Legalis