Proposition de résolution pour une convention relative à la protection de la vie privée et des données personnelles

A la suite d’une rencontre entre la CNIL et les commissions du Parlement en charge des questions relatives à la protection des données personnelles, les deux assemblées ont déposé une proposition de résolution visant à soutenir l’élaboration d’une convention internationale relative à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Pour consulter la proposition de résolution sur le site de l'Assemblée nationale