Pas de commissaire du gouvernement au sein de l’ARCEP

Le 9 mars 2011, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communication électronique. La suppression de la disposition relative à la création d’un poste de commissaire du gouvernement au sein de l’Arcep a été confirmée.

Pour consulter la petite loi sur le site du Sénat