vidéoprotection sur la voie publique: les Sages confirment la compétence administrative exclusive

Le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré 13 articles de la LOPPSI 2. A signaler notamment, l’article 18 relatif à la vidéoprotection qui a été censuré en ce qu’il permettait à des personnes morales de droit privé de surveiller la voie publique alors que cette compétence revient à la police administrative générale.

Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel