Annulation d’un marché public faisant référence à une marque de progiciel

Dans une ordonnance en référé en date du 29 décembre 2010, le Tribunal Administratif de Lille a prononcé l’annulation d’un marché public qui faisait référence à la marque "Oracle" sans aucune justification particulière et sans la mention "ou équivalent". Pour le Tribunal, imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés publics.

Voir la décision sur le site de légalis.