L’objet du décret du premier avril 2011 est de moderniser le dispositif de soutien à l’utilisation de nouvelles techniques de fabrication de traitement de l’image et du son. Ce décret se caractérise par la mise en place d’une commission dénommée « Commission des aides financières aux nouvelles technologies en production » qui évaluera l’opportunité de l’octroi d’une subvention aux entreprises de production réalisant à l’aide de nouvelles techniques stéréoscopiques certaines œuvres cinématographiques et audiovisuelles énumérées par le décret. Ce dispositif se soustrait au régime des aides de minimis du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006.
Pour consulter le décret sur le site de légifrance
