Modification de l’organisation de la Cnil

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 a été modifiée par les lois ordinaire et organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. La composition de la formation restreinte de la Cnil est modifiée - les membres du bureau (Président et Vice-présidents) ne pouvant désormais plus en faire partie - et le défenseur des droits peut, à sa demande, être présent lors des réunions de la formation plénière.

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