Mardi 17 mai 2011, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur le prix unique du livre numérique. La clause d’extraterritorialité a été conservée et figure à l’article 3 du texte. En vertu de cette loi, le prix de vente du livre numérique fixé par l’éditeur s’imposera « aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France« .
Pour lire la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
