Mise en demeure par la Cnil des sociétés d'auteurs et de leur sous-traitant

A la suite d’un contrôle effectué les 17 et 18 mai 2011 dans les locaux de la société TMG, sous-traitant des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur (SRPD) dans la mise en œuvre du dispositif de riposte graduée, la Cnil a constaté plusieurs manquements à leurs obligations de sécurité dans le traitement des données. Elle a notamment relevé un manque de rigueur dans la mise à jour des équipements informatiques, la défaillance des mesures de sécurité physique ainsi que l’absence de procédure permettant d’en garantir la bonne application. Les SRPD, qui ont obtenu l’autorisation de mise en œuvre du traitement, demeurent responsables. Elles disposent de trois mois pour s’assurer que la société TMG garantisse de manière suffisante la sécurité des données traitées.

Pour consulter l’article sur le site de la Cnil

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.