Le projet de décret sur le prix du livre numérique notifié à Bruxelles

La France a notifié le 26 juillet dernier son projet de décret relatif à l’application de la loi du 26 mai 2011 sur le livre numérique qui prévoit notamment que l’éditeur doit fixer le prix de vente du livre « selon le contenu de l’offre et ses mobilités d’accès ou d’usage ». Le texte précise qu’il appartiendra à l’éditeur de fixer un barème tarifaire dans une base de données ouverte aux diffuseurs. Les instances européennes et les Etats membres pourront faire valoir leurs observations sur le projet jusqu’au 26 octobre 2011, passé cette date, le décret pourra entrer en application.

Pour consulter le projet de décret