Un décret pris en application de la Loppsi 2, a été publié le 27 juillet 2011. Il précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. Celle-ci se voit dotée d’une mission générale de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection et dispose, par conséquent, du pouvoir d’émettre des avis et des recommandations.
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