Labellisation des produits et des procédures par la CNIL

Par délibération du 8 septembre 2011, la Cnil a instauré une procédure de labellisation des produits ou procédures respectueuses de la loi informatique et liberté garantissant aux utilisateurs un haut niveau de protection de leurs données personnelles.  Le « label Cnil » sera accordé sur la base du volontariat pour une durée de trois ans renouvelable moyennant le paiement d’une redevance.

Pour consulter la délibération sur le site de Légifrance