Vers un allongement de la durée de protection des droits des artistes-interprètes

Le 12 septembre 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive qui prévoit une extension de la durée de protection des droits des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes qui passerait de cinquante à soixante-dix ans. Le projet de directive tend également à harmoniser la méthode de calcul de la durée de protection des œuvres musicales collectives qui prendrait fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant entre l'auteur des paroles ou le compositeur de la musique.

Pour consulter le communiqué de presse sur le portail de l'Union européenne