Compétence en matière d’atteintes aux droits de la personnalité

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour Fédérale de Justice allemande et le Tribunal de grande instance de Paris, la CJUE a jugé, dans un arrêt du 25 octobre 2011, que dans le cadre d’un litige relatif à la mise en ligne de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité, la juridiction compétente pour connaitre de l’intégralité des dommages est celle du lieu où la victime a le centre de ses intérêts. Elle précise néanmoins que la victime peut toujours saisir les juridictions de chaque Etat membre sur les territoires desquels le dommage a été caractérisé. Pour consulter les décisions sur le site de la Cour de Justice de l’Union Européenne