Droit à l’intimité de la vie privée du salarié

Dans une décision du 18 octobre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que si l’employeur peut consulter les fichiers non identifiés comme personnels sur l’ordinateur d'un salarié, il ne peut valablement les utiliser contre ce dernier dans le cadre d’une procédure judiciaire dès lors que ces fichiers relèvent manifestement de sa vie privée. Les juges ont ainsi déclaré irrecevable la production de courriels d’ordre privé pour prouver l’intention du salarié de démissionner.

Pour consulter la décision sur le site de Légifrance