L’AFNIC non soumise à une obligation de blocage des noms de domaines

Par un arrêt du 15 septembre 2011, la Cour d’appel de Versailles a jugé que l’AFNIC n’avait pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine susceptible de contrefaire une marque. La Cour a considéré que si l’AFNIC, conformément à sa charte de nommage, possède les moyens de bloquer un nom de domaine, elle n’est pas dans l’obligation de le faire. Cette décision infirme le jugement du TGI de Versailles qui avait condamné l’AFNIC pour avoir contribué à la persistance de l’impact parasitaire d'un site et à la perte d’image de la demanderesse.

Pour consulter la décision sur le site de Legalis