Précisions de la CJUE sur les règles de compétence applicables sur internet

La CJUE s’est prononcée le 25 octobre dernier sur l’interprétation du Règlement "Bruxelles I" concernant la compétence judiciaire, dans un litige relatif à la mise en ligne de contenus sur internet. Elle a considéré que la victime d’une atteinte alléguée aux droits de la personnalité sur internet dispose de la faculté de saisir d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouvent ses propres centres d’intérêts.

Pour consulter la décision sur le site de la Cour de Justice