Installation d’un système de géolocalisation au cours d’une enquête judiciaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2011, a considéré que l’installation, dans le cadre d’une enquête judiciaire, d’un dispositif de géolocalisation sur le véhicule des suspects est conforme à l’article 8 de la CEDH sur le droit au respect de la vie privée. La Chambre criminelle confirme la décision de la Cour d’appel qui avait estimé que cette mesure, fondée sur l’article 81 du Code de procédure pénale, était effectuée sous le contrôle d’un juge et « proportionnée au but poursuivi s’agissant d’un important trafic de stupéfiants en bande organisée ».

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