Diffusion de tracts syndicaux par voie électronique

Par un arrêt du 10 Janvier 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui avait rejeté la demande d’un délégué syndical demandant l’annulation d’une sanction disciplinaire prise par son employeur à son encontre. En l’espèce, ce dernier avait reçu un avertissement suite à l’envoi d’un tract de l'intersyndicale à l'adresse électronique des agences de l'entreprise. La Cour d’appel avait rappelé que la diffusion de tracts par voie électronique dans l’entreprise n’était possible, aux termes de l’article L. 2142-6 du Code du travail, que si un accord d’entreprise l’autorisait. La Cour de cassation a toutefois considéré qu’il n’y avait pas eu « diffusion » au sens de cet article dès lors que le message syndical n’était parvenu qu’aux seules boîtes électroniques des responsables d’agence.

Pour consulter l’arrêt sur Legifrance