L’hébergeur ne peut refuser une demande de suppression de données personnelles

Par un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour d’appel de Montpellier a estimé que la personne intervenant sous pseudonyme sur un forum de discussion était en droit de demander à l’hébergeur la suppression de ses nom et prénom, en se fondant sur la Loi Informatique et Libertés. La Cour a infirmé l’ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Béziers qui avait retenu que « l’hébergeur n’est astreint à aucune obligation de surveillance et de contrôle ». D’après la Cour, la suppression de l’identité de la personne peut être obtenue par référé, sur le fondement de l’article 6-1.8 de la LCEN qui permet au juge de prescrire aux prestataires de l’Internet toute mesure propre à faire cesser un dommage occasionné par un contenu, en l’occurrence une atteinte à la vie privée.

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