Nouveau décret relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL

Un décret publié au JO du 30 décembre 2011 est venu renforcer les garanties pour les organismes faisant l’objet d’un contrôle sur place de la CNIL. Il complète la Loi Informatique et Libertés afin, notamment, de préciser les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier est saisi, statue sur l'autorisation de contrôle sur place effectué par la CNIL. Ce décret précise également la procédure applicable devant la formation restreinte de la Commission ainsi que les règles de compétence pour les sanctions prononcées selon la procédure d'urgence.

Pour consulter le décret sur Legifrance