Nouveau dispositif de rémunération pour copie privée

La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée modifie le dispositif prévoyant une "taxe" sur les supports permettant de réaliser des copies à usage privé afin de compenser l’absence de perception de droits d’auteur sur ces reproductions. Ce texte, codifiant la jurisprudence récente, précise que la rémunération ne concerne que les copies réalisées « à partir d'une source licite » (art. L. 311-1 modifié du Code de la propriété intellectuelle). Conformément à l’article 4 de la loi, cette rémunération n'est pas due lorsque le support est acquis « notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer d'un usage à des fins de copie privée » (art. L. 311-8 modifié du CPI).

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