Projet de réforme de la réglementation sur la protection des données personnelles

Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles en matière de protection des données personnelles, notamment pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données. La Commission propose notamment un « droit à l’oubli numérique » au profit des citoyens qui pourront ainsi obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation. Elle préconise également un allègement de certaines formalités de notification incombant aux entreprises et un renforcement des pouvoirs des autorités nationales indépendantes chargées de la protection des données.

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission européenne