Saisies de l’Autorité de la Concurrence

Un arrêt du 30 novembre 2011 confirme une ordonnance de la Cour d’appel de Versailles qui avait approuvé la saisie globale de messageries électroniques d’une société par l’Autorité de la Concurrence, rejetant l’application de la Loi Informatique et Libertés. Elle considère que ces dispositions « sont inapplicables aux faits de l’espèce, dès lors que l’exécution d’une opération de visite et saisie autorisée par le juge des libertés et de la détention ou, en appel, par le premier président de la cour d’appel en application de l’article L. 450-4 du code de commerce, réalisée sous le contrôle du juge et dont le déroulement donne lieu à recours judiciaire, n’est pas subordonnée aux règles définies par cette loi ». Pour consulter l’arrêt sur Legalis.net