Condamnation d’un FAI pour pratiques commerciales trompeuses

Par une décision du 7 février 2012, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné un fournisseur d’accès internet à une amende de 100 000€ pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés. Il était reproché à cette société d’avoir proposé un forfait « internet haut débit illimité » attractif, alors qu’elle avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit au détriment de ses clients en zone non dégroupée. Ce dispositif visait donc à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique. Cette condamnation fait suite à une plainte qui avait été déposée par l’UFC Que Choisir et à l’enquête menée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Pour lire le communiqué sur le site de la DGCCRF