Rémunération pour copie privée appliquée aux tablettes tactiles multimédias

Par décision du 9 février 2012, la commission relative à la rémunération pour copie privée a étendu le champ d'application de cette rémunération en rendant éligibles à cette dernière les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur. Conformément à l’article 311-1 du Code de la propriété intellectuelle, les auteurs, les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes ainsi que les auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support ont droit à une rémunération pour copie privée.

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