Un site d’annonces immobilières n’est pas producteur de base de données

Par un jugement en date du 26 janvier 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que la société éditrice d’un site d’annonces immobilières ne pouvait être qualifiée de producteur de base de données car « la seule centralisation des annonces immobilières des agences clientes ne caractérise pas des actes de constitution, de vérification ou de présentation du contenu de la base de données et encore moins un investissement financier, matériel ou humain substantiel ». Son apport sur les annonces collectées, qui doit être substantiel pour caractériser sa qualité de producteur de base de données et lui conférer des droits sur cette base, n’a pas été démontré. Pour consulter la décision sur Legalis.net