eBay qualifié d’hébergeur par le TGI

Par jugement du 13 mars 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que la plateforme de commerce électronique eBay avait le statut d’hébergeur. Selon le Tribunal, les outils proposés par eBay n’entraînent pas pour la société « un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données qu’elle stocke ». De même, le fait de retirer un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés n’exclut pas la qualification d’hébergeur dès lors que "rien dans le texte de loi n’interdit à un hébergeur de tirer profit de son site". Contrairement à un arrêt de la Cour d’appel du 23 janvier 2012, le Tribunal a donc jugé que la société eBay pouvait se prévaloir du régime de responsabilité des hébergeurs prévu par la LCEN.

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