Transfert de nom de domaine

Une société hôtelière exploitant un nom commercial et une enseigne depuis longtemps a enregistré un nom de domaine comprenant ce nom commercial. Le titulaire d’une marque identique à  ce nom de domaine a demandé un transfert à son profit. Par un arrêt du 4 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris a ordonné ce transfert au motif qu’il existait un risque de confusion entre le signe de la société hôtelière et la société titulaire de la marque identique. Toutefois la société hôtelière conserve la faculté de faire usage de la dénomination à titre de nom commercial et d’enseigne en raison de l’ancienneté de leur usage par cette dernière. Pour consulter la décision sur Légifrance