Une plateforme de commerce électronique condamnée pour recel de contrefaçon

Par un arrêt du 23 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement du Tribunal de grande instance de Fontainebleau condamnant eBay pour recel de contrefaçons. En l’espèce, deux particuliers proposaient sur cette plateforme des produits de grandes marques contrefaits. La cour a estimé que la plateforme ne pouvait bénéficier du régime de responsabilité des hébergeurs, eu égard au rôle actif qu’elle a joué dans ce commerce illicite en permettant aux vendeurs de bénéficier des fonctionnalités et d’avantages pour optimiser leurs ventes, et aux intérêts financiers qu’elle en a tirés.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net