Constitution d’une base de données à partir d’annuaires

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré, dans un arrêt du 28 mars 2012, qu’une société de livraison florale ne pouvait bénéficier de la protection spécifique du producteur de base de données au motif qu’elle n’est accordée que « pour les investissements liés au stockage et au traitement des éléments une fois ceux-ci réunis et n’est pas accordée pour les investissements liés à la création elle-même desdits éléments avant leur intégration dans une base de données ». En l’espèce, la base de données a été constituée à partir de nombreux annuaires professionnels, et la société ne démontrait pas que la vérification de l’exactitude des éléments recueillis, et leur mise à jour périodique ont nécessité un investissement financier, matériel et humain substantiel ouvrant droit à la protection.

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