Décret de transposition du « Paquet Télécom »

Un décret publié le 13 avril 2012 modifie les obligations des opérateurs de communications électroniques et achève la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du 25 novembre 2009 qui font partie du « Paquet Télécom ». Ce décret précise notamment les obligations des opérateurs  relatives à la sécurité des réseaux ouverts au public et des services de communications électroniques fournis au public. Il oblige les opérateurs à fournir aux services de secours les données de localisation des appels d’urgence et diminue le délai de mise en œuvre du portage des numéros.

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