Protection des communications électroniques des salariés protégés

Par un arrêt du 4 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que "pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants". En l'espèce, la Cour a cassé l’arrêt d’appel au motif que l'examen par l'employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à disposition du salarié protégé permettait l'identification des correspondants de celui-ci en violation de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

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