Réutilisation des données d’une compagnie aérienne par une agence de voyages

Une compagnie aérienne a assigné une agence de voyages en ligne au motif que cette dernière offrait, sans son autorisation, la possibilité de réserver des vols sur ses avions. Par un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Paris l’a déboutée de ses demandes considérant, d’une part, qu’elle ne justifiait pas d’un investissement substantiel sur sa base lui permettant de bénéficier de la protection du producteur de bases de données. La Cour a, d’autre part, estimé que les conditions d’utilisation du site de la compagnie aérienne, qui n’autorisaient pas une utilisation à des fins autres que privées, étaient inopposables au défendeur dès lors que le fait de « se rendre sur un site Internet afin de consulter celui-ci sans encore présenter une quelconque demande telle qu’une commande ou une réservation ne saurait engager l’internaute dans des liens contractuels avec la société propriétaire du site ».

(Décision  non encore publiée)