Absence de caractère personnel du dossier intitulé « Mes documents »

Par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait décidé que le dossier dénommé « Mes documents » avait un caractère personnel et que son ouverture par l’employeur hors présence du salarié était illicite. En l’espèce, le licenciement du salarié pour faute grave faisait suite à la découverte, dans ce dossier, de photos à caractère pornographique. Après avoir rappelé la présomption de professionnalité des fichiers se trouvant sur l’ordinateur mis à la disposition du salarié par son employeur, la Haute juridiction a jugé que « la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel ».

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