Rupture abusive des pourparlers avec un développeur de site internet

Le 11 mai 2012, la Cour d’appel de Paris a condamné une société de location de voitures et ses deux associés pour rupture abusive des pourparlers. Ces derniers avaient chargé un prestataire informatique de réaliser le site internet de la future société qu’ils entendaient créer. En contrepartie, ils lui avaient fait une promesse d’association, puis de contrat de travail et enfin de contrat de prestation de service. Les négociations ont finalement été rompues après plusieurs mois. La Cour a estimé, au regard des nombreux courriels échangés entre les parties, que « les négociations qui se sont brutalement interrompues sans explications ni préavis et sans aucune rémunération », n’avaient pas été « menées avec loyauté et bonne foi » par les associés.

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