Copie privée : rejet des copies illicites du calcul du barème (suite)

Dans quatre jugements du 15 mai 2012, le TGI de Paris a condamné plusieurs sociétés au paiement d’indemnités à Copie France, société chargée de recouvrer et de redistribuer la rémunération pour copie privée aux ayants droit. Dans un de ces jugements, suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de décisions de la commission "copie privée" au motif, notamment, que le barème adopté tenait compte de copies illicites, le tribunal déclare les redevances dues par la demanderesse infondées, puisque prises en application d’un acte annulé. Néanmoins, le tribunal accueille la demande d’indemnisation compensatrice de Copie France, au motif que seul le calcul du barème a été annulé, mais que le principe de la rémunération pour copie privée subsiste.

Pour lire un des jugements sur Legalis.net