Outil personnel du salarié au travail : pas de liberté de consultation pour l’employeur

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2012, a cassé l'arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui approuvait le licenciement d’une salariée ayant enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de la société sur son dictaphone personnel. La Cour d’appel avait estimé que le directeur, ayant découvert le dictaphone de la salariée dans les locaux de l'entreprise en mode enregistrement, était fondé à l'écouter immédiatement en l'absence de la salariée. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que « l'employeur ne pouvait procéder à l'écoute des enregistrements réalisés par la salariée sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu'elle ait été dûment appelée ».  Elle applique donc la même jurisprudence que celle applicable en matière de consultation par l'employeur des fichiers informatiques identifiés comme personnels.

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