Consultation sur la procédure de notification de contenus illicites en ligne

La Commission Européenne a lancé, le 4 juin 2012, une consultation publique sur les procédures de notification aux hébergeurs de la présence de contenus illicites en ligne. Cette consultation fait suite à la consultation publique sur le commerce électronique de 2010, retenant que les procédures devraient permettre un retrait plus rapide des contenus illicites, mieux respecter les droits fondamentaux (en particulier la liberté d’expression) et accroitre la sécurité juridique des intermédiaires en ligne.

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission Européenne