La suggestion de sites de téléchargement illégal porte atteinte aux droits d’auteur

Par une décision du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui n’avait pas retenu la responsabilité de Google pour avoir, dans son service de suggestion automatique, associé à la saisie de requêtes portant sur les noms d’artistes ou de phonogrammes, des sites d’échange et d’hébergement de fichiers permettant leur téléchargement illégal. La Haute juridiction considère, au contraire, que « ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins » et que les mesures réclamées (filtrage et suppression de la suggestion) tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte « en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux ».

Pour lire la décision sur le site de la Cour de cassation