Nouvelle mise en ligne de contenus illicites : pas d’obligation générale de surveillance des hébergeurs

Par un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a annulé une décision condamnant Google pour la communication renouvelée d’un film sans autorisation du titulaire des droits. La Cour d’appel avait estimé que Google ne pouvait pas se prévaloir du régime dérogatoire des hébergeurs dans la mesure où une notification régulière avait été formulée lors de la première mise en ligne du contenu illicite. La Haute juridiction retient au contraire qu’en l’absence d’une nouvelle notification régulière, une telle diligence imposée à la société aboutit à « une obligation générale de surveillance des images qu’elle(s) stocke(nt) et de recherche des mises en ligne illicites et à [lui] prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps ».

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