Indivisibilité des contrats de prestation de services et de location de matériel

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2012, la Cour de cassation a réaffirmé que la résiliation d’un contrat de prestation entraîne la résiliation simultanée du contrat de location considéré comme indivisible du premier. Dans cette affaire, une société avait accepté l’offre d'un prestataire de téléphonie et avait conclu, concomitamment, un contrat de location avec une troisième société portant sur le matériel nécessaire. Le loueur du matériel reprochait à l’arrêt d’appel d’avoir prononcé la résiliation du contrat de location en raison de son indivisibilité avec le contrat de prestations résilié pour inexécution contractuelle. La Cour de cassation rejette le pourvoi et considère que les juges du fond ont correctement apprécié « la commune intention [des partis] de rendre leurs relations indivisibles du sort du contrat de services ».

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