Le 11 septembre 2012, le Parlement européen a adopté un rapport sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne. Rédigé par Jean-Marie Cavada, ce rapport appelle notamment la « Commission à agir en faveur de la sécurité juridique des internautes lors de l’utilisation de services en streaming » et l’invite « à réfléchir sur les moyens empêchant l’utilisation de systèmes de paiement et de financement de tels services par la publicité sur les plateformes payantes de téléchargement et de streaming de contenus non autorisés ». Le texte demande également une application renforcée de la législation en matière de droit d’auteur sur internet et souhaite davantage responsabiliser les opérateurs. Ce rapport ne revêt pas de force juridique mais exprime la position officielle du Parlement européen.
Pour lire le rapport sur le site du Parlement européen
