Précisions sur le statut d’hébergeur

Par un jugement du 13 septembre 2012, le TGI de Paris s’est prononcé sur la compatibilité entre le statut d’hébergeur d’une plateforme de partage de vidéos et l’existence sur celle-ci d’un moteur de recherche suggérant des mots clés. Dans cette affaire, le juge considère qu’une telle suggestion de mots clés ne résulte pas d’un choix délibéré du site, mais « constitue une prestation technique qui entre dans le rôle de l’hébergeur qui doit assurer l’accessibilité des contenus ». Aussi, cela ne suffit pas à donner au site en question la qualité d’éditeur. La plateforme a toutefois été sanctionnée pour non respect, en sa qualité d'hébergeur, de prompt retrait de contenus illicites après notification régulière.

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