Proposition de directive sur la gestion collective des droits d’auteur

Le 11 juillet 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales pour l'exploitation de la musique en ligne. La proposition poursuit également l'objectif d’améliorer les normes de gouvernance et de transparence des sociétés de gestion collective afin d'offrir aux titulaires des droits un contrôle plus efficace.

Pour lire la proposition de directive sur le site de la Commission européenne